Demande de dossier médical

Tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

Les demandes ne sont pas recevables si elles n’émanent pas d’une personne autorisée à accéder au dossier et qu’elles ne sont pas précises.

Les demandeurs autorisés à accéder au dossier d’un patient sont:

• Le patient lui-même SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
• La ou les personnes ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale aient le droit de consulter le dossier pour donner leur consentement aux soins,
• Le tuteur,
• Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :

- Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
- Le motif de la demande est exclusivement l’un des quatre suivants :
* Connaître les causes du décès,
* Défendre la mémoire du défunt,
* Faire valoir leurs droits,
* Un médecin désigné par le patient.

Au moment de la communication du dossier (soit avant l’envoi, soit au moment de la consultation sur place), l’identité du demandeur doit être vérifiée.

• Si le demandeur est le patient : photocopie de la carte d’identité.
• Si le demandeur n’est pas le patient : il faudra justifier de son statut, soit de parent (photocopie du livret de famille), soit d’ayant droit (acte officiel justifiant de la qualité d’ayant droit), soit de tuteur (pièce justifiant la qualité de tuteur), soit de médecin (photocopie du bulletin d’inscription de l’année en cours à l’ordre des médecins ou photocopie de la carte professionnelle délivrée par l’ordre des médecins (recto/verso) pour le médecin désigné par le demandeur.